Amendement N° CL14 (Adopté)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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