Amendement N° CL15 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 31, après le mot : « explications », insérer le mot : « suffisantes ».
Exposé sommaire :
Dans la rédaction proposée, le Haute autorité transmettrait le dossier au parquet à chaque fois qu'elle constaterait des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle « ne dispose pas d'explications ». Afin de conforter les pouvoirs de la Haute autorité, il serait préférable d'évoquer une absence d'explications « suffisantes ». Le plus souvent, en effet, la Haute autorité disposera d'explications, mais pas nécessairement suffisantes.
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