Amendement N° CL16 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 32, substituer à la référence : « à l'article L.O. 135‑1 », les références : « aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑4. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'obligation d'information du Bureau de l'Assemblée nationale par la Haute autorité au cas de manquement par un député aux obligations prévues à l'article L.O. 135-3-1 (absence de réponse aux injonctions de la Haute autorité ou refus de communication d'informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission).
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