Amendement N° CL19 (Adopté)

Cet amendement porte de trois à cinq années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des parlementaires.

Cette durée était préconisée par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin. C'est également le choix fait à l'Assemblée nationale dans les déclarations d'intérêts établies par les députés de l'actuelle législature.C'est aussi la durée de référence dans le champ de la santé publique (article L. 1451‑1 du code de la santé publique).