Amendement N° CL22 (Adopté)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot: « éventuellement », les mots: « le cas échéant ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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