Amendement N° CL25 (Retiré)
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Elle reçoit de l'administration fiscale toute autre information et pièce utile à l'exercice de sa mission, notamment les informations issues du système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires en application de l'article 1649 A du code général des impôts."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les informations et pièces que la Haute autorité de la transparence de la vie publique pourrait obtenir de l'administration fiscale, en particulier les informations détenues par cette dernière dans le "fichier national des comptes bancaires et assimilés" dit "Ficoba".
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