Amendement N° CL3 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mois qui suit », les mots : « les deux mois qui suivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, pour l'établissement par les parlementaires de leurs déclarations de situation patrimoniale et de leurs déclarations d'intérêts et d'activités, à maintenir le délai de deux mois régissant aujourd'hui la remise des déclarations de situation patrimoniale. Le même délai de deux mois est d'ailleurs maintenu, à l'article 10 du projet de loi ordinaire, pour l'ensemble des autres assujettis (hors cas des membres du Gouvernement, pour lesquels le délai proposé par le Gouvernement est de huit jours). Un délai de deux mois est également prévu au dernier alinéa du présent article pour les premières déclarations des parlementaires postérieures à l'entrée en vigueur de la loi organique.
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