Amendement N° CL30 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur le contenu du décret en Conseil d'Etat prévu au présent article des amendements définissant dans la loi organique le contenu des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts et d'activités. En outre, il prévoit la saisine pour avis de la CNIL sur le projet de décret, le dispositif proposé impliquant lacollecte, le traitement et la publication d'un volume très important de données à caractère personnel.
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