Amendement N° CL32 (Adopté)

Le texte proposé dispose que la Haute autorité peut prononcer une injonction à l'encontre d'un parlementaire qui a déposé une déclaration incomplète ou qui n'a pasdonné suite à une demande d'explication. Le parlementaire devrait alors répondre « sans délai » à cette injonction.

Le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute autorité est ensuite pénalement sanctionné (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende), mais sans préciser à partir de quand il pourra être considéré que le parlementaire n'a pas déféré à l'injonction. En conséquence, cet amendement tend à introduire un délai maximal d'un mois - à compter de la notification de l'injonction. Cela a également pour conséquence que l'injonction devra nécessairement être formulée par la voie écrite.