Amendement N° CL34 (Adopté)

Le projet de loi organique permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication afin d'obtenir des informations utiles à sa mission de contrôle des déclarations des parlementaires. Aucun délai n'est cependant prévu, ce qui pourrait conduire l'administration fiscale à ne répondre que tardivement aux sollicitations de la Haute autorité. Cet amendement tend à y remédier, en introduisant un délai de 60 jours à compter de la demande de la Haute autorité.