Amendement N° CL35 (Adopté)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3

Exposé sommaire :

La déclaration d'intérêt doit être la plus complète possible, et il n'y a pas de raison d'exclure certaines fonctions, même si elles sont exercées au titre d'un autre mandat.

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