Amendement N° CL36 (Tombe)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
I. A l'alinéa 13, après les mots « les déclarations », insérer les mots « d'intérêts et d'activité ».
II. En conséquence, supprimer les alinéa 13 à 17.
Exposé sommaire :
Il n'apparait pas utile, pour lutter contre les conflits d'intérêts, de publier la déclaration de patrimoine. Cela provoque beaucoup plus de problèmes que cela en résout.
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