Amendement N° CL36 (Tombe)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 13, après les mots « les déclarations », insérer les mots « d'intérêts et d'activité ».

II.  En conséquence, supprimer les alinéa 13 à 17.

Exposé sommaire :

Il n'apparait pas utile, pour lutter contre les conflits d'intérêts, de publier la déclaration de patrimoine. Cela provoque beaucoup plus de problèmes que cela en résout.

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