Amendement N° CL37 (Rejeté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 32, remplacer les mots : « bureau de l'Assemblée nationale » par les mots : « Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire :
Le seul juge pouvant prendre une sanction est le conseil constitutionnel. Le Bureau de l'Assemblée nationale ne ferait, ici, que transmettre au conseil constitutionnel.
A partir du moment où un manquement est constaté par la Haute Autorité, un passage obligatoire par le Bureau de l'Assemblée risque de retarder, voire de bloquer un dossier, par refus du Bureau de l'Assemblée, qu'une sanction soit prononcée.
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