Amendement N° CL39 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 18, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Comme pour le décret prévu à l'alinéa 11 du même article, cet amendement vise à prévoir la consultation de la CNIL lors de l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui précisera les modalités de publicité des déclarations de patrimoine et des déclarations d'intérêts et d'activités. Une telle consultation permettra de mieux prendre en compte les enjeux liés au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
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