Amendement N° CL5 (Adopté)

Le projet de loi organique ne modifie pas le délai encadrant le dépôt par les parlementaires de leur déclaration de patrimoine de fin de mandat. Celui-ci est aujourd'hui de « deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député » (ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions). Par exemple, si le mandat de l'Assemblée nationale expire à la mi-juin, les déclarations doivent être remises entre la mi-avril et la mi-mai.

Cet amendement vise à modifier ce délai afin d'avancer dans le temps le dépôt des déclarations de patrimoine de fin de mandat et, ainsi, de permettre, s'il y a lieu, d'en tirer toutes les conséquences avant l'élection suivante − soit au plan juridique (au cas où serait constaté un délit entraînant une inéligibilité), soit au plan politique (les électeurs pouvant ainsi se déterminer en pleine connaissance de cause). Afin de prendre en compte le temps nécessaire à la Haute autorité pour contrôler les déclarations avant de les rendre publiques, le délai de dépôt des déclarations serait avancé à sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat (soit, par exemple, entre la mi-novembre et la mi-décembre pour un mandat expirant à la mi-juin).