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Amendement N° CL50 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 4, après le mot: « lieu », insérer les mots: « , dans le délai d'un mois, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi organique prévoit qu'en cours de mandat parlementaire, toute modification substantielle du patrimoine, des intérêts ou des activités doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration correspondante. Afin de donner à cette obligation une plus grande effectivité, cet amendement vise à l'enserrer dans un délai maximal d'un mois. En plus des sanctions pénales déjà prévues pour réprimer les déclarations incomplètes ou mensongères, la méconnaissance de ce délai pourrait entraîner la saisine du Bureau de l'assemblée concernée par la Haute autorité (article L.O. 135-3-3 résultant de l'alinéa 32 du présent article).
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