Amendement N° CL51 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la Haute autorité peut, en vue de recueillir toutes informations utiles à sa mission de contrôle, demander à l'administration fiscale de déclencher les procédures d'assistance réciproque entre États, qui permettent les échanges de renseignements avec les administrations fiscales d'autres pays. Ces procédures sont régies par les conventions bilatérales auxquelles la France est partie et, s'agissant des échanges avec les États de l'Union européenne, par les articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales.
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