Amendement N° CL66 (Rejeté)

Les élus sont des citoyens comme les autres, soumis aux mêmes lois. Et leur statut justifie des obligations supplémentaires et légitimes, auxquelles ils se soumettent.

Mais rien ne justifie la démagogie, le populisme, la chasse ouverte contre les élus, qui seraient, par nature, suspects. Car en les stigmatisant, c'est la démocratie qu'on attaque.

Or l'article 1er, qui entend revenir deux ans après leur adoption, sur les deux lois de transparence dites « Paquet électoral », voulues par l'ancienne Majorité, lois qui avaient permis de renforcer significativement les pouvoirs de laCommission pour la transparence financière de la vie politique, et d'incriminer en tant que tel le fait de produire une fausse déclaration, entretient dangereusement le climat de défiance qui touche les élus.

Non seulement ce projet de loi a été déposé dans l'urgence par le Gouvernement, comme s'il pouvait constituer une réponse crédible et efficace à « l'Affaire Cahuzac », mais on demande aussi à la représentation nationale de légiférer dans la précipitation, puisque l'urgence a été déclarée sur ce texte, ainsi que sur le Projet de Loi ordinaire. Par quelle espèce d'urgence ce texte est-il justifié, sinon celle de faire diversion ?

« Le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts » (alinéa 8 de l'article 1er) serait désormais puni de trois ans de prison ?!  Puisque cette rédaction supprime l'adverbe « sciemment » après le verbe omettre, on prévoit en réalité une peine de prison non plus seulement pour un mensonge, mais pour une omission de l'élu, quand bien même il serait de bonne foi.

D'autant que l'alinéa 3 de l'article 1er exigera désormais une déclaration« exhaustive »de patrimoine et des intérêts, mais où devra s'arrêter l'exhaustivité ?

Enfin, ces déclarations de patrimoine et d'intérêts (qui pourront concerner les conjoints) seront rendues publiques.

Ce n'est pas une République de la transparence qu'on met en place, c'est un régime d'inquisition.