Amendement N° CL68 (Tombe)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Pietrasanta, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 22, après le mot : « concubin », insérer le mot : « notoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise donc à restreindre cette faculté aux cas de concubinage notoire.
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