Amendement N° CL69 (Retiré)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'alinéa 29 est ainsi modifié :
I - Après le mot « injonctions », insérer le mot « écrites ».
II - Après le mot « mission » insérer les mots « dans un délai de 15 jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les éléments constitutifs de l'infraction créée par cet alinéa et qui consiste dans le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité.
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