Amendement N° CL7 (Adopté)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 14, substituer à la deuxième occurence des mots: « , les noms », le mot: « et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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