Amendement N° CL72 (Retiré)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 3, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« À cette déclaration sont jointes les déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885W du même code. »
Exposé sommaire :
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.
Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique.
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