Amendement N° CL77 (Non soutenu)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:
IIbis. Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la libre réutilisation des déclarations d'intérêt afin de ne pas faire peser de risque juridique lors de la réutilisation de ces informations comme elles contiennent des données à caractère personnel telles que définies dans la loi de janvier 1978.Les déclarations d'intérêts ont pour objectif d'être largement diffusées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.