Amendement N° CL9 (Adopté)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 17, substituer aux mots: « le numéro », les mots: « les numéros ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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