Amendement N° CE1 (Retiré)

Comme le rappelle l’étude d’impact réalisée par le ministère, les garanties à des emprunts des collectivités locales sont très encadrées par la loi en raison des risques qu'elles font éventuellement courir à l'équilibre du budget de ces collectivités.

Or, la situation financière des collectivités locales est difficile après dix années de gouvernements de droite qui n'ont cessé de transférer des compétences sans assurer la pérennité de leur financement.

En augmentant le taux maximal de garantie apporter à des emprunts, il existe un risque réel de dégradation de leur capacité à emprunter du fait de l'augmentation des taux qui leurs seraient imposés faire peser sur celles-ci.