Amendement N° CL1 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Galut.
Le premier alinéa de l'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des fonctions de juge d'instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir, pour l'affectation des juges d'instruction en JIRS ou en charge des affaires qui relèveront du procureur de la République financier, les mêmes règles de nomination que celles prévues à l'article 28‑3 pour les fonctions de juge d'instruction, juge des enfants et juge de l'application des peines.
Cette modification permettra d'améliorer la spécialisation des magistrats financiers, en permettant que l'avis du CSM ne porte pas seulement sur l'aptitude à exercer des fonctions de juge d'instruction, mais plus particulièrement des fonctions de juge d'instruction financier. Elle apportera, en outre, une garantie supplémentaire d'indépendance de ces magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, puisqu'ils ne pourront pas être affectés dans une autre section de la juridiction sur simple décision du président de celle-ci.
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