Amendement N° 10 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Piron, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit.
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu dans l'article 3 pour le dépôt des projets de loi de ratification est trop important.
Par égard pour le Parlement, il est proposé de ramener ce délai à quatre mois.
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