Amendement N° 25 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Comme le rappelle l'étude d'impact réalisée par le ministère, les garanties à des emprunts des collectivités locales sont très encadrées par la loi en raison des risques qu'elles font éventuellement courir à l'équilibre du budget de ces collectivités.
Or, la situation financière des collectivités locales est difficile en raison notamment des nombreux transferts de compétence des dernières années souvent menés sans assurer l'apport de financements suffisants leur exercice.
En augmentant le taux maximal de garantie apporté à des emprunts, il existe un risque réel de dégradation de la capacité à emprunter des collectivités locales du fait de l'augmentation des taux qui en découlerait.
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