Amendement N° 26 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013 (1 amendement identique : 30 )
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Ouvrir aux organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires ne nous apparaît pas une mesure pertinente, cet amendement vise à supprimer cette possibilité.
En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires, les filiales, que propose de créer le projet de loi, capteraient une partie de l'argent collecté pour construire du logement social. Qui plus est, ces filiales utiliseraient les fonds propres des organismes de logements sociaux ainsi que le foncier disponible pour la création de logements intermédiaire ayant un niveau de loyer inaccessible à une grande part de la population.
Alors que l'objectif des pouvoir publics est de tout mettre en œuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an, il n'est pas judicieux de mobiliser les moyens des organismes HLM sur la construction de logements intermédiaires. Il est préférable de préserver ce qui est le cœur de leur activité : assurer pleinement le service public du logement.
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