Amendement N° 28 (Retiré)

Le projet d'ordonnances propose le développement d'une offre de logements dit « intermédiaires ». Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaine du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et doit permettre de développer le secteur locatif libre ou maîtrisé.

Toutefois les débats en commission ont mis en évidence la nécessité de mieux définir d'un point de vue juridique, opérationnel, fiscal et financier afin de parfaitement équilibrer l'intérêt général et l'utilité sociale avec les facilités offertes par les pouvoirs publics pour développer ce segment de l'offre de logements.

Dans ces conditions, il est difficile d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le futur projet de loi logement, annoncé pour la session extraordinaire de rentrée, semble un cadre plus pertinent pour mettre en place cet outil.