Amendement N° 29 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« ou de l'accession à la propriété des logements » .
Exposé sommaire :
La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s'agirait alors d'un produit qu'on peinerait à distinguer de l'accession sociale qui a été fortement soutenue dans la précédente législature.
Il est proposé de restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif intermédiaire.
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