Amendement N° 3 (Irrecevable)

L’article 1779‑3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ».

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’une modification des règles relatives aux marchés privés de travaux. Or dans la mesure où l’article 1779‑3° vise aussi les architectes, les mesures destinées à faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels du secteur doivent aussi leur bénéficier.

Par ailleurs, le fait d’intégrer dans les 30 jours suivant la réception des factures (acomptes mensuels) la vérification et le délai de paiement est, en soi, une bonne mesure. Mais pour être efficace elle doit s’accompagner d’une réflexion sur la manière de fluidifier le processus. C’est pourquoi, sauf à engorger les services de la maîtrise d’œuvre et le service payeur en acceptant des situations au jour le jour, l’intérêt commun consisterait à poser une période fixe de réception des factures.

En outre, pour permettre une vérification rapide, les acomptes mensuels pourraient être formulés en pourcentage d’avancement du marché global. L’intervention d’une facture détaillée intermédiaire pourrait avoir lieu à partir de 80 % de réalisation dudit marché.

Enfin, pour le règlement du décompte général définitif, il est important de donner une date butoir à partir de la date de réception des travaux et de l’encadrer dans un délai maximum de 60 jours au delà duquel il ne peut plus être contesté.