Amendement N° 32 (Irrecevable)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
I.- Après le vingt quatrième alinéa, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
"9° Rendre transparentes les procédures d'attribution des logements sociaux."
II.- Au deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots:
"4°, 5° et 7°"
par les mots:
"4°, 5°, 7° et 9°"
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a lancé une concertation nationale le 16 janvier dernier sur la question du logement social et notamment sur ses modalités d'attribution.
Les solutions en la matière sont connues de longue date, et le Front National les a formulées à de nombreuses reprises. Elles s'articulent autour d'une composition plus ouverte des commissions d'attribution, d'une publicité des débats ainsi que d'une traçabilité des dossiers, afin de dissiper les soupçons de favoritisme qui pèsent souvent sur ces procédures.
Il n'est donc pas indispensable de repousser à nouveau cette question à la future loi sur l'urbanisme et le logement.
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