Amendement N° 33 rectifié (Non soutenu)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , sans préjudice du droit des particuliers et des associations à faire respecter les règles d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Comme le souligne le rapporteur, l'objet de ce 4° est de dissuader les recours abusifs, imputables par exemple à des promoteurs immobiliers qui instrumentalisent la procédure pour porter préjudice à leurs concurrents en retardant l'avancement de leur dossier.
Elle précise clairement qu'il ne s'agit nullement de porter atteinte aux recours des personnes exerçant légitimement leur droit.
Il semble donc nécessaire de rappeler explicitement dans la formule d'habilitation que les nouvelles règles doivent préserver le droit de recours personnes les plus sensibles au coût et aux risques financiers d'une procédure.
Les personnes morales autres que les associations, dont les moyens sont très souvent limités, sont en effet moins susceptibles d'être dissuadées d'agir en justice du fait des sanctions possibles en cas de recours abusifs.
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