Amendement N° 34 (Irrecevable)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé:
"4° S'assurer d'une meilleure application des règles d'urbanisme, notamment en permettant une meilleure détection des infractions et la prise de sanctions plus dissuasives;"
Exposé sommaire :
S'il faut effectivement combattre les recours abusifs, la priorité devrait d'abord être de combattre les violations des règles d'urbanisme, nettement plus nombreuses.
Le véritable enjeu n'est pas tant les recours abusifs de quelques promoteurs mais bien le contournement fréquent des règles, dans un but lucratif (faire des économies en évitant une norme contraignante, édifier là où ça ne devrait pas être possible, agrandir au delà de ce que est autorisé etc etc), qui est, notamment dans certaines régions, une pratique courante.
Le texte du 4° présenté ici n'évoque que les recours abusifs: pour stopper l'infection, on tue le malade.
Il convient de rappeler que la priorité est le respect de l'Etat de droit, c'est à dire le respect des règles par les bénéficiaires des permis ou autorisations d'urbanisme, comme par les autorités qui les délivrent et d'inscrire en premier lieu cet impératif au début de ce 4°.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.