Amendement N° 39 (Irrecevable)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 17 mai 2013 par : M. Goldberg.
L'article 1er est modifié comme suit:
Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinea ainsi rédigé :
" 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du
25 mars 2009."
L'article 2 est modifié comme suit :
L'alinea 2, après le mot " 7° " insérer le mot "9°".
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes d'HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces derniers disposent, depuis lors, d'un levier complémentaire pour répondre à leurs objectifs de production.
Dans le contexte actuel marqué par des objectifs de production revus à la hausse et par la recherche consensuelle de réduction des coûts de production , il parait indispensable de prolonger de cinq ans cette disposition qui optimise le rapport qualité/coût et réduit sensiblement les délais de 6 à 12 mois.
La volonté du Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions urgentes pour favoriser la production de logements rend tout particulièrement opportune, à travers l'adoption du présent amendement, la décision immédiate de proroger ce dispositif à compter du 1er janvier
2014 afin de permettre aux organismes d'HLM de préparer sans tarder les programmes de construction de logements sociaux .
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