Amendement N° 40 (Non soutenu)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 18 mai 2013 par : M. de Mazières.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre »
les mots :
« en vue notamment de permettre aux juridictions ».
Exposé sommaire :
L'article premier visant à faciliter les projets de construction de logements prévoit par l'alinéa 12, le moyen d'accélérer le règlement des litiges. Toutefois, il ne semble pas que l'encadrement des conditions, dans lesquelles le juge peut être saisi, puisse être le moyen d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi, il ne parait pas nécessaire de garder cette mention, et par conséquent, le seul fait de prévoir la possibilité de condamner les auteurs de recours abusifs, qui ont des conséquences désastreuses non seulement sur la construction mais également qui induisent des préjudices importants, semble suffisante.
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