Amendement N° 41 (Non soutenu)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013 (1 amendement identique : 8 )
Déposé le 17 mai 2013 par : M. de Mazières.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d'y encadrer le périmètre des dérogations. ».
Exposé sommaire :
Les mesures envisagées pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants sont positives.
Cependant elles devront pour être à la fois efficaces et acceptées, être précédées d'une analyse fine du contexte urbain et du quartier dans lequel elles vont être introduites pour garantir le bien vivre ensemble dont la qualité architecturale est le principal vecteur.
Ce diagnostic ne pourra se faire sans l'intervention d'un architecte. Réalisé en amont, il encadrera et sécurisera les décisions dérogatoires prises par l'autorité administrative.
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