Amendement N° 43 (Non soutenu)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 17 mai 2013 par : M. de Mazières.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« offrant au maire la possibilité ».
Exposé sommaire :
L'article premier vise à permettre la surélévation d'immeuble existant. Pour ce faire, son 16ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d'un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé »
Si cette possibilité peut être une opportunité de meilleure utilisation du foncier, à l'inverse elle ne doit pas se transformer en une obligation de faire, qui pourrait aller à l'encontre, dans des cas particuliers, de la cohérence urbaine d'un quartier. Il s'agit donc d'offrir une possibilité aux maires et non de créer une nouvelle obligation.
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