Amendement N° 45 (Adopté)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 17 mai 2013 par : M. Goldberg.
À l'article 110 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes d'HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces derniers disposent, depuis lors, d'un levier complémentaire pour répondre à leurs objectifs de production.
Dans le contexte actuel marqué par des objectifs de production revus à la hausse et par la recherche consensuelle de réduction des coûts de production , il parait indispensable de prolonger de cinq ans cette disposition qui optimise le rapport qualité/coût et réduit sensiblement les délais de 6 à 12 mois.
La volonté du Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions urgentes pour favoriser la production de logements rend tout particulièrement opportune, à travers l'adoption du présent amendement, la décision immédiate de proroger ce dispositif à compter du 1er janvier 2014 afin de permettre aux organismes d'HLM de préparer sans tarder les programmes de construction de logements sociaux .
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