Amendement N° 46 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Piron, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Reynier, M. Santini, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« Six »
le mot :
« Quatre ».
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur.
Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de loi sur le logement avant l'été, le recours préalable aux ordonnances ne peut se justifier que s'il vise à adapter très rapidement notre arsenal juridique pour accélérer la construction dès cette année.
Or, les auteurs de cet amendement considèrent que les délais prévus dans l'article 2 sont trop importants, et ne répondent pas à l'urgence de la crise actuelle du secteur de la construction.
Il est donc proposé de les raccourcir d'un tiers, afin que les ministères concernés se mobilisent pour accélérer la publication des ordonnances.
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