Sous-Amendement N° 53 à l'amendement N° 27 (Adopté)

Après la deuxième occurrence du mot :

«  social »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

«  de telle sorte que, d'une part, l'ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soient assurées par la filiale qui ne bénéficie pour cela d'aucun concours y compris en nature de la maison mère, et, d'autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales ne puissent assurer la détermination de l'orientation de l'activité au sein de l'organisme mère. ».