Amendement N° 123 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Apparu, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Daubresse, M. Poisson, M. Tardy, M. Abad, M. Teissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Moudenc, M. Vannson, M. Philippe Armand Martin, Mme Lacroute, M. Decool, M. Mathis, Mme Schmid, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marty, M. Berrios.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
L'enseignement supérieur français souffre aujourd'hui de son éclatement. L'un de nos objectifs doit être d'unifier l'enseignement supérieur, c'est pourquoi cet amendement propose que les établissements supérieurs relevant d'autres autorités de tutelle soient soumis aux mêmes règles que ceux relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
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