Amendement N° 17 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(1 amendement identique : 79 )
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 37 bis
Section 4
Régime financier
Art...
Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l'article L. 713‑9. »
Exposé sommaire :
Un tiers des IUT ne bénéficient pas d'un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d'exercer la responsabilité d'ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l'article L. 713‑9 du code de l'éducation. Plus des 2/3 des IUT ne bénéficient pas d'un Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont les compétences des diplômés et l'égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
Cet amendement vise donc à permettre l'autonomie de gestion des instituts et écoles internes des universités autonomes.
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