Amendement N° 18 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Grommerch, M. Goasguen, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Chevrollier, M. Gorges, M. Saddier, M. Teissier, M. Moudenc, M. Abad, M. Solère, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Marty, M. Decool, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Vigier.
Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.
Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels, aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.
Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière.
Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur la mise en œuvre de l'autonomie de gestion des instituts et écoles internes des universités autonomes et la régulation du système national des IUT qui doivent être enfin réglées.
Plusieurs textes réglementaires négociés avec la CPU explicitent les modalités de l'autonomie de gestion des IUT dans le cadre de la LRU. Or un tiers des IUT ne bénéficient pas d'un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d'exercer la responsabilité d'ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l'article L 713‑9 du code de l'éducation.
Plus des 2/3 des IUT ne bénéficient pas d'un contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité.
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