Amendement N° 190 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Cordery, M. Ferrand, M. Bui.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 4381‑6. – Chaque année, les modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique ainsi que le nombre d'étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième année ou troisième année font l'objet d'un rapport conjoint du ministère de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche au Parlement. Ce rapport est établi après consultation de l'ensemble des acteurs concernés : professionnels, universités, associations d'étudiants, représentants des ministères concernés et des collectivités territoriales. Il peut donner lieu à un débat parlementaire. ».
Exposé sommaire :
Le nombre d'étudiants admis à suivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique à l'issue de la première, deuxième ou troisième année, ainsi que les modalités d'admission dans ces filières doivent faire l'objet d'un large débat annuel. En effet, les numerus clausus actuels ne répondent pas aux besoins de la population comme en témoignent les déserts médicaux d'une part, et l'afflux de praticiens français et étrangers ayant fait leurs études à l'étranger, d'autre part. Un large débat doit avoir lieu associant toutes les parties concernées afin de permettre une meilleure adéquation du nombre de places aux besoins de la population sans pour autant nuire à la qualité de la formation et pour mettre fin à la mobilité massive et forcée d'étudiants français qui reviennent ensuite pour la plupart s'installer en France.
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