Amendement N° 195 (Rejeté)

L'instauration d'un cadre juridique pour le développement des services et ressources pédagogiques numériques est une bonne chose. Elle est à mettre en lien avec la création du service public du numérique éducatif dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Il est cependant essentiel d'inscrire dans cette loi que ce cadre juridique doit encourager l'usage de logiciels libres et de formats ouverts. En effet, ce cadre juridique ne devrait se constituer à travers le prisme des logiciels « propriétaires », lesquels imposent de nombreuses contraintes incompatibles avec les objectifs visés. Ainsi, l'utilisation de format de fichiers propriétaires contraindrait les étudiants à l'achat et à l'utilisation des mêmes logiciels propriétaires pour réutiliser leurs réalisations.

Au contraire, les logiciels libres et les formats ouverts facilitent le libre accès aux savoirs, la mutualisation des contenus ainsi que l'émergence de nouvelles formes pédagogiques où les apprenants sont réellement actifs. De plus, leur usage généralisé permettrait d'augmenter la durée de vie des matériels anciens et de diminuer les coûts d'équipement et de maintenance des réseaux des établissements.

Enfin, cet amendement permettra d'inscrire dans la loi les recommandations de la circulaire 5608 du 19 septembre 2012 émises par le Premier ministre. Il y est mis en avant, entre autres, le moindre coût, la souplesse d'utilisation et le levier de discussion avec les éditeurs que permettent les logiciels libres.