Amendement N° 210 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au e) du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de ressources ou de travaux pédagogiques et de sujets d'examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ». ».
Exposé sommaire :
L'exception pédagogique a initialement été adoptée dans le cadre de la loi DADVSI, qui avait vocation à adapter le droit d'auteur à l'environnement numérique. Mais, dans sa formulation actuelle, l'exception ne couvre pas les nouvelles pratiques innovantes d'enseignement à distance que les Technologies de l'Information et de la Communication permettent de mettre en œuvre : eLearning, enseignement collaboratif ou récemment MOOC (Massive Online Open Courses).
L'ajout proposé donne une assise légale à ces nouvelles formes innovantes d'enseignement, dans un cadre sécurisé, qui ne demandent qu'à se développer, mais ont du mal à le faire actuellement, en raison des obstacles juridiques qu'elles rencontrent. L'article 16 prévoit que « les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle ». Il apparaît important que la législation sur la propriété intellectuelle soit identique pour les supports de cours distribués sous forme de papier ou projetés, et pour les supports numériques.
Sans cet amendement, l'article 16 n'atteindra pas son but, puisque la législation sur la propriété intellectuelle empêchera toute mise en ligne sécurisée des supports concernés.
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