Amendement N° 212 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». »
Exposé sommaire :
Le principe que des extraits d'œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d'activités occupent une place importante dans l'enseignement et dans la recherche. Ces formes d'usages ne mettent pas en danger l'exploitation normale de ces œuvres. Il apparaît légitime de prendre acte du consensus dégagé dans le cadre des accords sectoriels pour inscrire ces usages explicitement dans la loi.
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