Amendement N° 214 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Lee)du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d'enseignement et de recherche, la représentation d'œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve que l'utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. ». ».
Exposé sommaire :
Les accords sectoriels ont déjà admis que l'on puisse aller au-delà de l'utilisation de simples extraits d'œuvres, dans le cadre de leur utilisation dans les salles de classes et de cours des établissements d'enseignement et de recherche.
Les titulaires de droits ont accepté le principe d'une utilisation des œuvres dans leur intégralité et il paraît en effet nécessaire que les enseignants, dans les salles de classe, puissent diffuser à leurs élèves dans leur intégralité des œuvres des arts musicaux ou cinématographiques.
Pour ce qui est des arts visuels, la limitation à des extraits ne fait pas sens. Comment pourrait-on montrer à des élèves un tableau ou une photographie, si ce n'est dans son intégralité ?
Dans le cadre des enseignements artistiques (musique, théâtre, ateliers d'écriture, etc.), il paraît également important que les œuvres puissent être interprétées et adaptées, par les enseignants et sous le couvert de l'exception pédagogique.
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